Politique de remboursement
A. Informations sur le droit de rétractation
Introduction
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes. Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante principale.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours.
Le délai de rétractation expire 30 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.
Par dérogation à ce qui précède, le délai de rétractation est de quatorze jours dans le cas d’un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période déterminée, à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du premier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer (Sollis GmbH, Piccardstr. 4 1/2, 86159 Augsburg, Allemagne, Tél. : 08912660911, E-Mail : info@sollis-hundebedarf.de) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si un moyen différent a été expressément convenu avec vous ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à Sollis GmbH, Piccardstr. 4 1/2, 86159 Augsburg, Allemagne, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Les retours/renvois ne peuvent être adressés qu’à l’adresse suivante :
Sollis GmbH, Piccardstr. 4 1/2, 86159 Augsburg, Allemagne.
Le délai est respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Informations générales
1) Veuillez éviter d’endommager ou de salir le produit. Veuillez nous renvoyer le produit dans son emballage d’origine avec tous les accessoires et toutes les parties de l’emballage. Utilisez, si nécessaire, un emballage protecteur. Si vous ne possédez plus l’emballage d’origine, veuillez vous assurer qu’un emballage adéquat protège suffisamment le produit contre les dommages de transport.
2) Veuillez ne pas renvoyer la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que le respect des points 1 et 2 ci-dessus n’est pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez rétracter le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.
À
Sollis GmbH
Piccardstr. 4 1/2
86159 Augsburg
Allemagne
E-Mail : info@sollis-hundebedarf.de
Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/la prestation de service (*) ci-dessous
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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Date
(*) Rayez la mention inutile
